Qu’est-ce qu’un PLUi-H ?
Le PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat) est un document de planification qui réglemente l’utilisation des sols et les projets d’aménagement sur un territoire à l’échelle intercommunale. Il fixe les règles de constructibilité, de préservation des espaces naturels, d’urbanisation et de développement de l’habitat, tout en intégrant des objectifs d’habitat et de mixité sociale. Ce plan vise à organiser le développement harmonieux du territoire tout en prenant en compte les besoins en logement, l’infrastructure nécessaire et la protection de l’environnement.
Le PLUi-H de la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV)
Dans le cadre de la CCMV, le PLUi-H régit ainsi l’aménagement des 6 communes du massif du Vercors, en mettant l’accent sur une gestion équilibrée entre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le PLUi-H a été approuvé le 31 janvier 2020 et a été l’objet d’une première modification le 3 mars 2023.
Une deuxième modification est en cours de réalisation. Ci-dessous le planning communiqué par la CCMV au lancement des travaux.
Modification n°1 du PLUi-H
Par délibération en date du 3 mars 2023, les élus ont approuvé une première modification du PLUi-H.
Les principaux objectifs portaient sur :
- Mieux maitriser l’urbanisation par la mise en place de Coefficient d’Emprise au Sol (CES),
- Permettre aux habitants du plateau, en particulier les jeunes, d’acquérir leur logement à un prix plus maîtriser par l’instauration d’une nouvelle servitude pour la réalisation de logements en accession sociale sur l’ensemble des zones UA, UB, UC et UH,
Modification n°2 du PLUi-H
Une deuxième modification est en cours de réalisation. Ci-dessous le planning communiqué par la CCMV au lancement des travaux.
L’enquête publique pour la modification n°2
L’enquête publique a donné lieu à des réunions de présentation ainsi que des permanences du commissaire enquêteur.
Ces permanences ont pour objet de recueillir les observations du public. Des observations peuvent également être formulées de différentes manières via Internet, courrier … Au total ce sont 126 contributions qui ont été recueillies (33 sur papier + 93 numériques ou électroniques). La clôture de l’enquête publique a eu lieu le 9 juillet 2024 à 17h.
Sur la base des contributions du public et de ses propres analyses, le commissaire enquêteurs a émis un rapport à destination des élus et du public.
Points structurants des conclusions du rapport du commissaire enquêteur
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Enjeux économiques et touristiques
Conflits entre projets touristiques : Favoritisme perçu envers le projet structurant « Côte 2000 » au détriment des infrastructures existantes comme le Grand Hôtel de Paris et l’Hôtel Val L’Achard.
Quota des lits touristiques : Limitation perçue dans le nombre de lits touristiques pour protéger le projet UTNS, créant des tensions avec d’autres acteurs du secteur hôtelier.
Liberté économique en question : Restriction de certaines activités dans la zone des Geymonds, interprétée comme une entrave à la liberté d’entreprendre.
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Problèmes liés à la gouvernance et la transparence
Absence de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : Bien que légalement non obligatoire, cette absence fragilise la cohérence territoriale et les perspectives de développement.
Manque de transparence et conflits d’intérêts : Accusations de conflits d’intérêts liés à l’échange de parcelles et au favoritisme pour des projets spécifiques. (Voir notre publication à propos de l’échange du Parking P1).
Absence de révision du PLUi-H : La modification n°2 ne semble pas suffisante pour intégrer des projets majeurs comme l’UTNS, suggérant qu’une révision complète aurait été préférable.
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Organisation et méthodologie de l’enquête publique
Participation publique : Forte participation avec 120 contributions, mais des incidents isolés de menaces et de représailles ont été signalés. (Voir dans le Rapport, le détail des contributions).
Confusion avec la concertation sur l’UTNS : La simultanéité des procédures a créé une confusion, affectant potentiellement la qualité des retours publics. (Voir notre dossier à sur l’UTNS).
Qualité des documents et des permanences : Bonne organisation des réunions publiques et des permanences, mais des erreurs de communication (horaires, dates) ont été notées.
La conclusion du commissaire enquêteur est un avis défavorable global sur plusieurs points de la modification n°2 du PLUi-H, en raison d’un manque de transparence, de conflits d’intérêts perçus, et de l’insuffisance d’une simple modification pour intégrer les impacts majeurs sur le territoire, notamment liés au projet structurant UTNS.
Le rapport du commissaire enquêteur contesté par les élus mais accepté par le Tribunal Administratif
Les élus ont formulé au Tribunal Administratif, une requête pour compléter les conclusions du rapport du commissaire enquêteur, en raison d’erreurs et de propos jugés biaisés.
Mais en synthèse la réponse du président du Tribunal Administratif refuse la demande : Après avoir relevé plusieurs erreurs factuelles et juridiques, ainsi que des expressions manifestant un parti pris, le Président du Tribunal Administratif conclut que malgré ces défauts, le rapport est suffisamment motivé et ne justifie pas de recours à la procédure prévue par l’article R. 123-20 du code de l’environnement. En conséquence, la demande de complément des conclusions est refusée.
A ce sujet, le Dauphiné Libéré a publié un article le 28 septembre 2024 puis un autre le 3 novembre 2024.
… la suite
Un travail est en cours pour analyser les contributions des habitants et acteurs, afin d’évaluer les évolutions possibles du projet dans le respect des objectifs et du droit, excluant toute demande de nouveaux terrains constructibles.
Un courrier individuel a été adressé à une majorité des habitants des communes. Il souligne que le rapport du commissaire enquêteur, remis après l’enquête publique, contient des erreurs factuelles et juridiques, ainsi que des partis pris, et que le Tribunal administratif a été saisi pour ces irrégularités. La Communauté de communes a fait appel à des avocats spécialisés pour défendre la régularité de la procédure et garantir le respect des objectifs fixés par le PLUi-H.
Le projet de modification n°2, ajusté en conséquence, sera soumis au vote du Conseil communautaire le 24 janvier 2025.